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Est automatiquement placĂ© en Ă©tat d’arrestation tout individu dont les menottes sont passĂ© par un officier de police.
La procĂ©dure d’arrestation est le fait de priver un individu de ses libertĂ©s lorsque ce dernier commet un dĂ©lit, un crime, ou reprĂ©sente un danger pour les autres ou pour lui-mĂȘme. Doit ĂȘtre alors appliquĂ© la procĂ©dure suivante :
1

Menottage de l'individu et citation de ses droits.

2

Appel à une unité médicale

Si l’individu a subi des blessures graves ne lui permettant pas de se dĂ©placer ou si ce dernier est inconscient. Le cas Ă©chĂ©ant, une visite mĂ©dicale peut ĂȘtre faite au poste durant la dĂ©tention.
3

Gestion du véhicule

Si un vĂ©hicule est impliquĂ© dans l’arrestation, le dĂ©panneur le plus proche doit ĂȘtre contactĂ© afin de procĂ©der au remorquage du vĂ©hicule jusqu’au poste. Si indisponible, placer le vĂ©hicule aux saisies afin de permettre sa fouille.
4

Palpation de sécurité

Palpation de l’individu. Seules les armes portĂ©es ainsi que les biens illĂ©gaux doivent ĂȘtre saisis.
5

Transport au poste

Transport de l’individu au poste de police de l’agent en charge de l’arrestation.
6

Fouille complĂšte

Fouille complùte de l’individu au poste.
7

Prise d'identité

Si ce dernier ne possĂšde pas de document permettant de justifier son identitĂ©, un test devra ĂȘtre fait rĂ©alisĂ© auprĂšs du SAMS afin de confirmer celle-ci.
8

Effets personnels

L’individu place ses effets personnels (tĂ©lĂ©phone, Ă©quipement, etc.) dans le casier individuel avant d’entrer en cellule.
9

Mugshot

Prise de la photo “Mugshot” pour le casier judiciaire.
10

Placement en détention

Placement en détention provisoire et dotation de 3 rations de nourriture et de boisson si nécessaire.
11

Conciliation

Si l’individu souhaite faire appel Ă  un avocat, ce dernier doit le notifier dans les 10 minutes suivant la lecture de ses droits. Si tel est le cas, l’agent en charge doit contacter l’avocat dĂ©signĂ© ou un avocat commis d’office le cas Ă©chant. L’avocat dĂ©signĂ© Ă  alors 15 minutes pour se rendre au poste. Ce dĂ©lai dĂ©passĂ©, la procĂ©dure de conciliation dĂ©bute sans sa prĂ©sence.À l’arrivĂ©e de l’avocat, ce dernier doit ĂȘtre placĂ© une salle dĂ©pourvue de systĂšme de vidĂ©o et d’enregistrement avec l’invidivu. Ces derniers ont droit Ă  un entretien de 10 minutes, suite Ă  quoi une conciliation pourra dĂ©but.La durĂ©e de la conciliation n’est pas dĂ©comptĂ©e du temps de dĂ©tention prĂ©vu.
12

Mise aux saisies

Placement aux saisies des biens illégaux et/ou biens confisqué et inscription de celles-ci dans le registre.
13

Restitution en fin de peine

A l’issue de la peine, les biens (vĂ©hicules, armes, effets personnels
) doivent ĂȘtre restituĂ©s, sauf si ces derniers sont nĂ©cessaires Ă  l’enquĂȘte ou constituent un dĂ©lit.
14

Administratif

À l’issue de la procĂ©dure, procĂ©der Ă  l’écriture du rapport d’intervention et de la fiche d’audition le cas Ă©chĂ©ant.